Dans le cadre de ses missions socio-judiciaires généralistes confiées par l’autorité judiciaire, l’A.C.J.E.91 travaille particulièrement, depuis 2004, sur les questions de prise en charge des conjoints violents.
Au 31 décembre dernier, ce sont plus de 3 100 auteurs de violences conjugales qui ont été pris en charge dans nos différents dispositifs spécifiques de traitement des Violences Conjugales.
Si les récidives existent, les chiffres restent faibles et, à ce jour, aucun auteur de violences conjugales n’a jamais commis de féminicide ou de tentative de féminicide après avoir bénéficié d’un suivi A.C.J.E.91 pour des faits de Violences Conjugales (ce qui ne veut pas dire que cela ne peut pas arriver demain…).
A la veille du Grenelle sur les Violences Conjugales décidé par le gouvernement, nous faisons le choix de publier sur notre site nos chiffres en matière de lutte contre les Violences Conjugales.
Nous participerons à une réunion locale, dans le cadre du Grenelle, le 05 septembre 2019, en Préfecture de l’Essonne avec nos partenaires habituels.
1 ) Dispositif C.P.V.C.J. Violences Conjugales Eloignement de l’auteur (création : 2004)
- Dispositif de Contrôle Judiciaire Renforcé avec éloignement de l’auteur et obligation de soins. S’inscrit dans une réponse pénale qui vise cohérence et efficacité dès le début du processus pénal.
- Dès le déferrement, l’A.C.J.E.91 intervient, dans le cadre de la Permanence d’Orientation Pénale (Enquête Sociale Rapide Spécifique Violences Conjugales, pour établir un profil du mis en cause).
- Dans le même temps, en parallèle, l’Association Départementale d’Aide aux Victimes MEDIAVIPP91 recueille des informations sur la victime et sa situation sur saisine du Parquet.
- La mise en synergie de nos deux institutions, l’évaluation faite par deux services spécialisés, le lien permanent entretenu avec le Parquet, permettent d’adapter la réponse pénale au mieux des situations rencontrées dès le début de la procédure.
Dispositif reposant sur :
- Réquisitions systématiques d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal par le Parquet : interdiction de domicile + interdiction de contact avec la victime.
- Hébergement du mis en cause par l’A.C.J.E.91 si absence de domicile de secours (l’A.C.J.E.91 dispose de 8 chambres dans lesquelles sont hébergés les mis en cause aux fins de permettre à la victime de rester en les murs du domicile conjugal et ne pas connaitre précarité et urgence)
- Réquisition systématique d’obligation de soins pour le conjoint violent par le Parquet.
- Suivi de la mesure par un Contrôleur Judiciaire dédié spécifiquement formé à ce type de profil. Contrôle Judiciaire renforcé, fréquence convocations soutenue, VAD, etc…)
- Prise en charge thérapeutique interne à l’A.CJ.E.91 par une thérapeute spécialisée, salariée de l’A.C.J.E.91.
- Lien permanent avec F.D.O. du secteur concerné si besoin.
Contrôle Judiciaire renforcé / Partenariat Aide aux Victimes / Lien permanent avec substituts référentes Violences Conjugales du Parquet / lien permanent avec les forces de Police et/ou de Gendarmerie
Nous avons traité un total de 1 528 procédures depuis la création de ce dispositif (jusqu’au 31/12/2018)
Récidive/réitération connue (violences physiques) : taux de récidive de 2,1 % sur 14 ans
Récidive/réitération connue (menaces, harcèlement) : taux de 4,2 %
Dans la quasi-totalité des cas de récidive/réitération, nous avions émis, dans nos rapports de fin de mesure, ou avant, des réserves sur la capacité du mis en cause à ne pas récidiver.
2) Dispositif Sursis Mise à l’Epreuve Violences Conjugales (création : septembre 2015)
MEMES MODALITES DE PRISE EN CHARGE QUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF C.P.V.C.J. VIOLENCES CONJUGALES A.C.J.E.91, mais dans le cadre d’une condamnation.
- Maintien des bénéfices du dispositif pré-sententiel (suivi thérapeutique, hébergement, accompagnement socio-éducatif) / cohérence / réactivité / débriefing audience / pas de rupture dans la réponse pénale / pas de rupture dans le lien
- Temps d’intervention plus long / Stabilisation prise en charge / Fixation d’objectifs, notion de projet (fonction du projet de vie…) / travail sur rupture/reconstruction ou normalisation des relations / accompagnement social, administratif, juridique thérapeutique / accompagnement dans fonction parentale le cas échéant…
Depuis la mise en œuvre de Sursis Mise à l’Epreuve par l’A.C.J.E.91, nous avons assuré le suivi de 86 probationnaires, condamnés pour des faits de Violences Conjugales (au 31/12/2018)
–1 récidive (violences) : révocation du S.M.E. : placement en détention / –1 récidive (harcèlement/menaces) : C.S.S. / –2 franchissements interdiction de contact (sans violences ni harcèlement : volonté de la victime) : révocation du SME avec aménagement peine en PSE pour l’un, pour l’autre : révocation totale / –2 carences : révocation totale pour l’un, partielle pour l’autre (ne se sont pas présentés à nos convocations, mais pas de récidive de violences connues).
3) Dispositif Composition Pénale Eloignement Violences Conjugales (création : 2017)
Déclinaison « allégée » du dispositif C.P.V.C.J. Violences Conjugales. Implique un déferrement. A.C.J.E.91 réalise une E.S.R (spécifique). Destiné aux infractions de moindre gravité. Consiste à éloigner un mis en cause du domicile conjugal : 6 mois max. Hébergement assuré par : A.C.J.E.91 si aucun domicile de secours.Suivi thérapeutique / sociojudiciaire interne à l’A.C.J.E. 91. Partenariat : Parquet/Aide aux victimes/F.D.O. durant la mesure. Fiche bilan adressée au Parquet en fin de mesure.
Nous avons pris en charge 16 auteurs de Violences Conjugales dans ce dispositif (16 réussites).
4) Dispositif Stage de Responsabilisation Violences Conjugales (procédure de Composition Pénale) (création : 2012)
Stages 2 jours : Approches juridique / psychologique des violences conjugales. Partenariat avec Aide aux Victimes (MEDIAVIPP91).
Objectifs : Prévenir la récidive. Responsabiliser l’auteur. Procédure « palier » avant le Tribunal Correctionnel / contraignante financièrement et temporellement / mention au casier.
888 auteurs de Violences Conjugales pris en charge depuis la création (au 31/12/2018).
Taux de carence : 7,8 % – Récidive connue : 13 mis en cause ont fait l’objet d’un déferrement pour des faits de Violences Conjugales après avoir réalisé un stage, soit un taux de récidive avoisinant les 1,%.
Nota : Ce stage peut être prononcé au titre de peine complémentaire dans le cadre d’une condamnation pour Violences Conjugales.
5) Dispositif Stage de Sensibilisation Violences Conjugales (procédure de Rappel à la Loi) (création : 2014)
Stage 1 jour : sensibilisation Violences Conjugales. Approche croisée juridique / psychologique. Diversifier la palette de réponse pénale en matière de Violences Conjugales. Apporter réponse pénale adaptée à la typologie d’infraction dès les premiers faits, de “moindre gravité”. Eviter le C.S.S. Se situer au plus tôt dans la prévention de la récidive. Procédure plus légère, accessible, peu stigmatisante, non désinsérante socialement (courte, peu chère, pas de mention casier).
Nous avons traités 592 auteurs de Violences Conjugales entre 2014 et le 31/12/2018.
Taux de carence : 8,1% Récidive connue : 2 récidives connues à ce jour
NB : Aucun des chiffres portant sur les récidives/réitérations cités supra n’est un chiffre officiel consolidé. Il ne peut être assimilé à la notion de récidive légale. Il ne représente qu’un indicateur, à savoir le chiffre des personnes pour lesquels nous avons eu connaissance d’une autre procédure pour le même type de faits ( personne déférée à nouveau et dans la juridiction essonnienne). Si les personnes ont commis une récidive/réitération dans le ressort d’une autre juridiction et/ou si la réitération n’a pas été judiciarisée : ces situations n’apparaissent pas dans nos chiffres.
6 ) Statistique/Sondage réalisé auprès des personnes ayant réalisé un Stage Violences Conjugales à l’A.C.J.E.91
Concernant (uniquement) les Stages Violences Conjugales (questionnaires envoyés aux anciens participants pour lesquels nous avions encore des coordonnées postales : 752 formulaires adressés : 298 retournés : 276 exploitables) .
Ces chiffres ne concernent que les stages (pas les suivis individuels), mais concernent les Stages de Responsabilisation et les Stages de Sensibilisation.
65 % des participants au stage ont trouvé plus d’intérêt dans les parties traitant des relations entre conjoints que dans la partie « pénale ».
A une large majorité les participants ont réussi à appréhender leur violence au sein du couple comme étant un problème, et ce, non seulement sur le plan de la loi pénale.
Ressenti des participants
26 % des participants ont vécu le stage comme « uniquement une punition »
74 % ont estimé la réponse pénale adaptée et intelligente de la Justice
82 % ont estimé avoir eu la possibilité de s’exprimer et avoir saisi cette opportunité
41 % ont estimés qu’il est plus facile d’aborder leur problématique violente en groupe.
59 % ont estimés qu’il aurait été plus facile d’aborder leur problématique violente en individuel.
5 % ont indiqués n’avoir rien attendu du stage et n’y avoir trouvé aucun intérêt
1 % attendait des choses qu’ils n’y ont pas trouvé
71 % indique que le stage a été pour eux une prise de conscience bénéfique sur le plan personnel
23 % indique que le stage a été une prise de conscience bénéfique sur le plan des risques judiciaires en cas de réitération.
55 % estime que le stage a été une bonne chose pour eux.
37 % disent avoir trouvé des moyens pour aborder les relations conjugales dans de meilleures conditions.
8 % disent que le stage n’a rien apporté et n’a servi à rien.
Au moment de l’envoi du questionnaire (plusieurs mois/années après le stage) :
37 % des participants était toujours en couple avec la victime
43 % était déjà séparé de la victime au moment de la réalisation du stage
12 % se sont déparés depuis le stage
8 % était séparés au moment du stage mais ont repris une relation sentimentale avec la victime postérieurement.
Suite au Stage :
79 % disent avoir modifié leurs attitudes au sein du couple à l’issue du stage
73 % disent avoir modifié leur discours et les modalités d’échange avec leur conjointe
43 % disent avoir, après le stage, été de nouveau confronté à une situation conflictuelle dans le couple
86 % de ces personnes disent avoir réussi à gérer cette situation sans que la violence (verbale ou physique) ne s’installe.
88 % des participants estiment que ce type de stage serait bénéfique à destination des jeunes et des enfants.
La partie du questionnaire « libre » dans laquelle les participants étaient invités a été peu renseignée. Seulement 58 participants ont renseignés cette partie. 2 réponses libres ont été écartées car illisibles.
Sur ces 56 « observations » des participants : Il est à noter que les termes « bénéfique » et « intéressant » reviennent majoritairement (bénéfique : 21 fois / intéressant : 12 fois). 45 participants (sur les 56) expriment clairement une prise de conscience les concernant.
11 participants (sur les 56), bien qu’ils parlent d’un stage bénéfique pour eux, se situent dans un report d’une part de la responsabilité sur la victime.